UNIRH 92

 Une lettre conjointe du Secrétaire d’Etat chargé de l’emploi et de la Secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité, a été envoyée le 29 janvier aux PME concernées par le report de la majoration de la contribution à l’Agefiph applicable en 2010 (source Lamy Liaisons sociales).


Le document précise dans quelles conditions les établissements assujettis n’ayant ni embauché, ni sous-traité, ni été concernés par un accord pendant les quatre dernières années pourront bénéficier d’un report de l’application de la majoration à 1500 fois le smic horaire par unité manquante.


En résumé :

• Seuls les établissements de 20 à 49 salariés sont concernés
• Les établissements dans ce cas de figure ne déclarent pas à la date prévue mais au plus tard le 31 juillet 2010
• Si ces établissements ont effectué une action positive dans le premier semestre 2010 (embauche, sous-traitance ou accord), ils déclarent 2009 sans en faire mention (hors d’une attestation sur l’honneur) et en réglant leur contribution éventuelle sur la base courante de 400, 500 ou 600 fois le smic. L’action positive sera donc comptabilisée deux fois au titre du calcul de la contribution (en 2009 puis en 2010)
• Si au contraire ils n’ont pu réaliser une telle action malgré le report, ils déclarent 2009 et paient leur contribution en appliquant la majoration de 1500 fois le smic horaire par unité manquante.
  
  Télécharger la lettre du Secrétaire d’Etat chargé de l’emploi: lettre report